Voici des exemples de ce que l’on peut lire sur des sites d’organismes de soutien scolaire :

Organisme agréé

Organisme agréé

Organisme agréé

“Agréé par l’État”, cela peut rassurer les parents qui recherchent un soutien scolaire pour leur enfant.

Mais de quel agrément s’agit-il ? Comment l’obtient-on ?

Un simple agrément administratif

L’origine de cet agrément est la nouvelle fenêtreloi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne.

Ce qui concerne l’agrément des entreprises de soutien scolaire (agrément simple) peut se résumer ainsi : en étant agréée, une entreprise peut faire bénéficier ses clients d’une éventuelle réduction d’impôts de 50% sur les sommes qu’elle aura perçues au titre de ses prestations. C’est tout !

Comment obtenir cet agrément ?

L’entreprise de soutien scolaire obtient l’agrément en remplissant un dossier disponible à la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) du département où est situé son siège social.

L’absence de réponse de la DDTEFP deux mois après l’envoi du dossier vaut agrément.

AgrémentVous pouvez consulter un modèle de dossier de demande d’agrément.


On voit que les renseignements demandés et les engagements pris par l’organisme relèvent des obligations standards des entreprises (tenir une comptabilité,…); le contrôle est a minima, a priori, purement déclaratif, et ne peut renseigner en rien sur la qualité du service rendu.

On notera également que nombre de déclarations se font sur l’honneur.

En conclusion

Quasiment tous les organismes de soutien scolaire à domicile sont “agréés par l’État” !

Cet agrément vous informe que les sommes que vous versez peuvent être déductibles de vos impôts à hauteur de 50%.

Il ne garantit rien d’autre !

“Soutien scolaire agréé par l’État” n’est PAS un label relatif aux qualités pédagogiques des intervenants, et ne signifie en aucune manière que l’État exerce un quelconque contrôle sur les cours dispensés.

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13 Réponses à “Soutien scolaire agréé par l’État : ne vous y trompez pas !”
Vos réflexions sont les bienvenues !

  1. Arnaud a écrit le 2 octobre, 2008 à 11:38

    Merci pour ce billet que je vais relayer chez moi.
    Je me permets de rajouter que l’agrément que tu évoques n’est pas une condition indispensable à la déductibilité fiscale puisque l’embauche en CESU le permet également.
    Je relève dans ton 3è exemple la mention du “crédit d’impôt de 50 % qui divise les prix des cours par deux”, qui laisse penser que cette société s’adresse à des parents qui ne savent pas compter.
    Du coup, j’ai eu la curiosité de rechercher le site en question (facile avec Google), sur lequel on peut lire à la page tarifs cette mention manifestement destinée au webmaster : “faire un tableau - confer site actuel”.
    Et comme je suis décidément très curieux, j’ai trouvé le site précédent qu’il était effectivement temps de changer, tant l’argumentaire à base d’organigrammes est simpliste et lourd…
    Un petit condensé :
    Situation d’échec scolaire
    manque de méthode => problème d’apprentissage => démotivation => mauvaises notes
    Notre solution : le soutien scolaire
    Intervention de l’enseignant => Aide => Progrès => Hausse des notes.
    Que c’est beau !

  2. Florence a écrit le 9 février, 2009 à 22:24

    Je rectifie le tir en ce qui concerne l’agrément : l’agrément ne donne pas à l’organisme la possibilité de permettre aux parents la réduction d’impôt sauf dans le cas où celle-ci emploie les intervenants, c’est obligatoire !
    La réduction d’impôt est acquise à tout particulier qui fait les déclarations sociales pour l’emploi à domicile d’une personne par le biais d’un organisme ou non.
    L’agrément permet d’abord et avant tout à ces sociétés de pouvoir prendre le CESU comme mode de règlement.
    Il faut savoir également que toute société agréée ne peut recevoir d’espèces en règlement.

  3. Didier Kropp a écrit le 10 février, 2009 à 0:18

    @ Florence

    L’agrément permet également la déduction fiscale des “frais de dossiers”, “frais d’inscription”,…

    Et il permet égalemement dans le cas des mandataires la déduction fiscale de l’intégralité des sommes versées au titre des cours, sachant que l’intervenant ne touche qu’une fraction de ces sommes.

    Avant la loi de 2005, lorsqu’une famille payait disons 35 € une heure de cours et que l’intervenant touchait 15 €, l’astuce des mandataires consistait à faire une feuille de paye à l’intervenant dont le montant brut était égal à 30 € et d’amputer le net de 15 € au titre de frais… ce qui doublait artificiellement le revenu imposable !

    Reconnaissons au moins à la loi de 2005 l’arrêt de cette pratique…

  4. fabrice a écrit le 17 avril, 2009 à 10:11

    @ Mr Kropp: “l’astuce des mandataires consistait à …”

    et quelle astuce! j’en ai fait les frais en 2001, chez le Number One du cours à domicile. J’ai arrêté au bout de 8-10h. Le mot astuce n’est pas le plus précis! Et pour cause… A l’époque, j’ai fait part de cette - heum - astuce auprès de la ddte (ou les impôts? je ne sais plus), ils ont conclus que l’entreprise devait être sanctionnée… par un blâme. Ca fait penser à un sketch de Coluche. Et quand j’écris “j’en ai fait les frais”, ce sont des milliers d’autres. Ce que je ne comprends pas, c’est que ces milliers d’autres n’ont rien fait… Ca me dépasse toujours, à ce jour. Car au bout de 10 blâmes, c’est un gage, et au bout de 10 gages ….etc..

  5. Didier Kropp a écrit le 17 avril, 2009 à 12:11

    @ fabrice

    Cette arnaque astuce était en fait tout bénéf’ pour l’État…
    - moins de travail non déclaré, donc plus de cotisations sociales,
    - et en bonus, plus de rentrées fiscales sur le dos de l’intervenant.

    Acadomia s’est fait récemment condamner pour ses pratiques, cf. ce commentaire http://www.cours-de-maths-78.fr/blog/2008/11/organisme-soutien-scolaire-prestataire-mandataire/#comment-1117

    Avant d’effectuer le versement du salaire, Acadomia facture au professeur les services offerts en les déduisant des salaires collectés pour son compte; qu’il résulte de ce document émanant de la société Acadomia qu’un élément essentiel du contrat de travail, à savoir le salaire, est calculé et versé par la société Acadomia après qu’elle ait prélevé sa dîme sur les fonds devant revenir au salarié; qu’en outre ces prélèvements sur le salaire tels qu’effectués par la société Acadomia sont loin d’être négligeables puisqu’ils conduisent à amputer la rémunération de 42,58%; qu’en conséquence non seulement la société Acadomia dissimule qu’elle est le véritable employeur, mais ses pratiques en matière de rémunération sont illicites;

    Je n’ai pas eu le temps de creuser, je suis persuadé que le jugement fait référence à la situation d’avant la loi de 2005.

  6. fabrice a écrit le 18 mai, 2009 à 17:56

    @ Florence (9 février, 2009 à 22:24)
    “Il faut savoir également que toute société agréée ne peut recevoir d’espèces en règlement.”
    Florence, je n’ai pas trouvé d’article de loi le stipulant. Si, dans le cas où la somme à verser est supérieure à “tel” montant (désolé je ne le retrouve pas); plusieurs centaines d’euros, de mémoire…. Mais les chiffres et moi….
    Si vous avez la référence, je suis preneur. Merci

  7. Isa a écrit le 19 juin, 2009 à 18:27

    Bonjour, J ai lu avec attention votre billet sur l’agrément. J ai également parcouru le contenu de la demande d’agrément. A ce sujet, quelles sont selon vous les pièces à joindre quand ont lit “les éléments permettant d’apprécier le niveau de qualité des services mis en oeuvre” ? Merci de votre avis ! Isabelle

  8. Didier Kropp a écrit le 19 juin, 2009 à 19:19

    @Isabelle

    Chaque DDTEFP produit elle-même sa propre demande d’agrément, les renseignements demandés dans un département ne le seront pas dans un autre.

    En tant que prof indépendant, je mettrais par exemple copie de mes diplômes, mon CV, et des attestations de travail dans l’enseignement; mais avant de remplir le dossier, je téléphonerais à la DDTEFP pour être sûr de ce qu’ils veulent…

  9. fabrice a écrit le 19 juin, 2009 à 20:25

    c’est exactement la procédure à suivre: contacter la ddte par téléphone. Une seule personne (hélas) est apte à vous répondre (par département, j’entends). Elle vous enverra par email un dossier de demande d’agrément simple (ou qualité). Et surtout ne pas hésiter à l’appeler lors de la constitution de votre dossier, en cas de doute.
    En ce qui concerne “les éléments permettant d’apprécier le niveau de qualité des services mis en œuvre”, ils sont “distillés” dans votre cv et les prestations que vous présentez sur votre plaquette d’information. Demandez confirmation à la personne de la ddte.

  10. Delphine a écrit le 20 juillet, 2009 à 22:49

    Bonsoir,

    Je viens de parcourir votre site et certains liens qui y sont mentionnés. Du coup je ne sais plus trop sur quel pied danser :D

    En tous cas, je viens d’écrire DDTEFP de mon département pour être sûre de ne pas faire d’impairs :?

    Je viens de boucler mon dossier d’auto entreprise en soutien scolaire. Vu que je vais enseigner à mon domicile mais également au domicile des parents, il m’a été conseillé de me mettre à mon compte…mais en sachant que les parents ne pourraient alors plus me rémunérer par CESU. Etant dans un quartier un peu défavorisé, j’ai adopté mes tarifs en tenant compte de ce fait.
    Mais a priori, il se pourrait que les parents puissent bénéficier de réduction d’impôts si je fais une demande d’agrément simple? :?: :?:

    C’est cette question que j’ai posée à la DDTEFP. J’espère avoir une réponse rapidement, à moins que quelqu’un parmi vous puisse me donner tout ou partie de la réponse :wink:

    Merci d’avance. Bonnes vacances pour ceux qui vont partir et bon courage pour ceux qui resteront

    Delphine

  11. Didier Kropp a écrit le 21 juillet, 2009 à 6:34

    @ Delphine

    Commentaire déplacé sur le billet http://www.cours-de-maths-78.fr/blog/2009/06/prof-independant-conditions-demarches-statut-cesu-entreprise-autoentrepreneur/

  12. liselle a écrit le 9 novembre, 2012 à 23:01

    ça ne veut rien dire et ça ne garantit rien comme la majorité des certifications données aux entreprises

  13. « Organisme de soutien scolaire agréé par l’État », quel est cet agrément ? | Actumaths a écrit le 19 mai, 2013 à 7:06

    [...] « Organisme de soutien scolaire agréé par l’État », voici ce qui est affiché sur les sites web des sociétés qui proposent des cours de maths à domicile. Cela peut rassurer les parents… Mais en fait, “Soutien scolaire agréé par l’État” s’obtient par une simple déclaration administrative, et n’est PAS un label relatif aux qualités pédagogiques des intervenants, et ne signifie en aucune manière que l’État exerce un quelconque contrôle sur les cours dispensés.nn Source : Prof particulier, un blog sur le soutien scolaire [...]

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