Organismes de soutien scolaire prestataires et mandataires
23 novembre 2008
Analyse, Organismes de soutien scolaire, Soutien scolaire
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Peu de clients des organismes de soutien scolaire, et également peu d’intervenants, savent qu’il existe deux types d’organismes : les mandataires et les prestataires.
La différence est de taille : les organismes prestataires emploient les intervenants, alors que dans le cas des organismes mandataires, la famille est l’employeur.
Le cadre juridique de la prestation est donc totalement différent; lorsque l’organisme est mandataire, on constate que bien souvent la famille et l’intervenant n’ont pas vraiment conscience d’être dans une relation employeur-salarié… tous deux pensant que l’intervenant est un salarié de l’organisme.
Cette subtilité permet entre autres aux organismes de se laver les mains des litiges éventuels, et de ne pas avoir à supporter les contraintes et les charges liées à l’emploi de personnel.
Les organismes prestataires
Dans le secteur du soutien scolaire à domicile, ils sont extrêmement minoritaires.
Ces organismes emploient directement les salariés qu’ils mettent à la disposition des familles pour donner des cours à leur domicile. La famille n’est pas l’employeur.
Les organismes mandataires
La très grande majorité des organismes de soutien scolaire sont des mandataires : la famille est l’employeur de l’intervenant, l’organisme se chargeant d’effectuer les formalités.
La famille signe avec l’organisme un mandat (d’où l’appellation organisme mandataire), par lequel elle délègue à l’organisme les tâches administratives afférant à cette embauche : inscription à l’URSSAF de la famille en tant que particulier employeur, établissement d’un contrat de travail entre la famille et l’enseignant, paiement des cotisations sociales.
Du point de vue de l’organisme, la situation de mandataire est nettement plus confortable que celle de prestataire ! Les intervenants ne sont pas ses salariés, ce qui de facto lui enlève un nombre considérable de responsabilités et de soucis…
Les problèmes potentiels avec les organismes mandataires
Soyons objectif : si les problèmes potentiels existent réellement, ils n’apparaissent en fait que très épisodiquement dans le cadre du soutien scolaire.
Une des raisons est vraisemblablement le peu d’intérêt que portent les intervenants de ces organismes aux aspects juridiques : étudiants, ou (beaucoup plus rarement) profs en activité dans un lycée ou collège, ils se sentent le plus souvent non concernés par les subtilités inhérentes aux contrats de travail.
Employeurs sans toujours le savoir, employés sans vraiment savoir par qui…
“Nous nous occupons de tout” est une des premières phrases qu’entend une famille lors d’un contact téléphonique avec un organisme de soutien scolaire.
La famille signe le mandat, mais on constate que bien souvent les termes de ce mandat ne sont pas toujours bien compris…
Et c’est ainsi qu’une famille se trouve être employeur sans en avoir vraiment conscience !
De même, beaucoup d’intervenants sont persuadés être employés par l’organisme, sans comprendre que leur employeur est la famille chez qui ils interviennent !
Quel contrat de travail ?
La législation sociale est très claire : dans le cas d’un emploi direct où l’enseignant est payé par CESU (ce qui, outre mon cas personnel, est celui de la plupart des enseignants indépendants), et si la prestation n’excède pas 8 heures par semaine (ce qui est le cas de la majorité des cours particuliers à domicile), le contrat de travail n’est pas obligatoire (voir 
cette information officielle).
La situation se complique nettement lorsque l’intervenant est salarié de la famille via un organisme mandataire…
Le contrat de travail est dans ce cas obligatoire !
Quel type de contrat est alors en vigueur, et comment ce contrat est-il matérialisé ?
Trop souvent, le contrat de travail se résume à un “coupon”, un morceau de papier à peine plus grand qu’un timbre-poste, censé être signé par la famille et l’intervenant.
Voici un coupon remis par une famille à un enseignant à domicile qui travaille pour le compte d’Acadomia, le leader du marché.
Ce coupon est donc un contrat de travail. Quand on connaît la complexité et les obligations de la législation sociale… on peut être dubitatif.
Et voici une feuille de paie correspondante. On constate que le nom de l’organisme mandataire n’apparaît nulle part, ce qui est logique : l’employeur est le particulier.
Que constate-t-on ? Certains éléments de la feuille de paie tels que “Indemnité comp. de congés payés et prime de précarité incluses.” peuvent faire penser que le contrat d’origine est un CDD, mais les termes du contrat n’ont été matérialisés nulle part.
J’attends avec impatience une jurisprudence qui mettrait ce genre de pratique au clair. Clamer que ce “coupon” est un contrat de travail, cela me semble quand même un peu léger.
Et en cas de litige avec un organisme mandataire ?
Le point fondamental est qu’en fait l’organisme mandataire, étant un simple intermédiaire, peut fort bien se laver les mains de tout problème entre l’intervenant et la famille.
L’intervenant a un souci avec la famille ? L’organisme lui explique que c’est à lui de gérer le problème avec la famille qui est son employeur.
La famille a un souci avec l’intervenant ? L’organisme lui explique que c’est à elle de gérer le problème avec l’intervenant qui est son employé.
Ponce Pilate a encore de beaux jours devant lui !
On a vu des intervenants porter des litiges devant la juridiction prud’homale, et c’est bien la famille qui est considérée comme étant l’employeur… ce qu’elle peut découvrir à cette occasion !
On comprend que la famille se retourne alors contre l’organisme mandataire… qui n’a plus qu’à ressortir le mandat signé pour clamer haut et fort qu’il n’a rien à voir avec cette affaire qui ne regarde que l’employeur et son salarié.
On passera sur les péripéties juridiques qui peuvent suivre.
La jurisprudence à ce jour n’exonère pas les mandataires; mais elle considère également que la famille étant l’employeur ne peut échapper à ses obligations.
On pourra consulter l’Arrêt n° 587 du 28 février 2006 de la Chambre sociale de la Cour de cassation.
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Arrêt de la Cour de Cass. très intéressant, dont j’ignorais l’existence.
Depuis le temps, cela devait arriver.
<>
S’agissant de la possibilité de considérer un coupon comme un contrat de travail, j’aurais tendance à considérer que le doute profite au salarié.
Il est en effet de jurisprudence constante qu’en l’absence de contrat, les conditions d’embauche sont le temps plein en CDI…
Ma citation n’est pas passée :
“lorsqu’un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l’employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci en cas de litige entre l’employeur et ses salariés”
C’est compliqué, en fait. On peut considérer que le soutien scolaire rentre dans le cadre des contrats dits “CDD d’usage” http://www.employer-une-nounou.info/employeur/cdd/contrat_usage.php (je n’arrive pas à avoir le lien sur Legifrance).
Mais si rien n’est écrit, oui, la jurisprudence requalifie systématiquement l’absence de contrat de travail en CDI à temps plein.
Mais quel étudiant placé par Acadomia et qui n’est pas payé par son client va aller devant devant la juridiction prud’homale
Aucun
L’article visé par ton lien (D121-2) a été abrogé le 7 mars 2008 : http://is.gd/8LkL
J’imagine qu’une nouvelle liste de secteurs existe, mais je n’en trouve pas la trace.
Quant à penser qu’aucun étudiant ne s’en prendra à Acadomia et consorts, je n’y crois pas, Cela tombera bien un jour si ce n’est déjà fait, et cela contribuera à assainir le marché.
Et il n’est pas forcément nécessaire d’aller en justice pour obtenir la résolution d’un litige. Savoir que l’on peut y aller suffit parfois, fort heureusement.
Le nouvel article de loi est ici : http://tinyurl.com/6eug4l
La différence semble se situer dans
“13° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l’article L. 7232-6 ;”
Soit il me semble les organismes de services à la personne.
Il n’en reste pas moins vrai qu’un contrat de travail se doit d’être écrit
C’est un article issu d’un décret
Et non, un contrat de travail écrit n’est pas obligatoire.
Sans rentrer dans les détails, voyons ce qu’en dit le site Service-Public.fr :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1906.xhtml
Cela dit il est dans tous les cas fort utile de rédiger un contrat, en ce qu’il protège autant le salarié que l’employeur.
L’employeur, car le contrat fixe la durée du temps de travail en cas de temps partiel, éventuellement le terme du contrat, une période d’essai, etc.
Le salarié car il lui garantit rémunération et autres avantages pécuniers, lieu de travail.
Ce qui me conduit à considérer que pour un travail précaire payé au SMIC, le contrat protège bien plus l’employeur que le salarié.
Pour ce qui concerne les coupons de Acadomia, ils se sont fait récemment condamner (Cour d’Appel de Toulouse, 24 juin 2008). L’arrêt a d’ailleurs été pblié par le service de documentation de la Cour de cassation). Il suffit d’aller sur “LEGIFRANCE”, rubrique “jurisprudence judiciaire” et de mettre “ACADOMIA” comme mot clef.
“Attendu qu’il est largement fictif de prétendre que les parents sont les véritables employeurs et que les enseignants mandatent la société Acadomia pour les tâches administratives qui leur auraient incombé; qu’en réalité c’est la société Acadomia qui anime et organise le système qu’elle a élaboré, qui recrute les professeurs dans la rubrique offres d’emploi, qui les sélectionne, qui les forme, qui les affecte à tel élève, qui recueille leur adhésion sur une grille de rémunération et leur paye leur salaire après en avoir déduit ses redevances; que la qualité d’employeur se déduit d’une série d’interventions de la société Acadomia en matière de recrutement, en matière de formation, en matière d’organisation du travail et en matière de rémunération; que la notice établie pour l’entrée en bourse de la société Acadomia le 14 avril 2000 décrit aux pages 25 à 51 les processus établis et mis en oeuvre par la société Acadomia pour organiser son activité; que les mandats des professeurs, sinon des parents, y apparaissent purement fictifs;
Attendu ainsi qu’à la page 37 il est décrit un processus de sélection qui porte tant sur le niveau que sur la compétence et sur la présentation du candidat enseignant; que si plusieurs professeurs sont proposés à la famille, ils sont sélectionnés par Acadomia sur un critère logistique (par exemple proximité géographique) et sur un critère humain (personnalité, compétences pédagogiques, qualités relationnelles, tous éléments qui sont déterminés par la société Acadomia); qu’il est précisé que “la mise en place et le suivi pédagogique des cours font l’objet de procédures internes très strictes”, étant observé que le professeur fait lui-même l’objet de “conseil sur ses méthodes pédagogiques”;
Attendu, sur la rémunération, que la notice décrit à la page 36 “Dans le cadre de ce mandat avec la famille , la famille adresse à Acadomia le montant des salaires qu’elle souhaite consacrer aux cours particuliers à domicile. En contrepartie Acadomia envoie à la famille le nombre de coupons correspondant, chaque coupon représentant le salaire d’une heure de cours. La famille rémunère le professeur avec des coupons lors des séances de cours. Le professeur retourne les coupons à Acadomia pour percevoir son salaire. … Avant d’effectuer le versement du salaire, Acadomia facture au professeur les services offerts en les déduisant des salaires collectés pour son compte…”; qu ‘il résulte de ce document émanant de la société Acadomia qu’un élément essentiel du contrat de travail, à savoir le salaire, est calculé et versé par la société Acadomia après qu’elle ait prélevé sa dîme sur les fonds devant revenir au salarié; qu’en outre ces prélèvements sur le salaire tels qu’effectués par la société Acadomia sont loin d’être négligeables puisqu’ils conduisent à amputer la rémunération de 42,58%; qu’en conséquence non seulement la société Acadomia dissimule qu’elle est le véritable employeur, mais ses pratiques en matière de rémunération sont illicites; “
@ Domitille
Merci beaucoup pour cette information. Je vais creuser dès que j’ai un peu de temps - il me semble que ce jugement est relatif à la période avant la loi de 2005 sur les services à la personne.
Bonjour. Des enseignants employés par un organisme ont-ils eu des litiges avec leur employeur qui ne respectait pas ses obligations ? Merci.
@ M
http://www.cours-de-maths-78.fr/blog/2008/10/tonprof-net-attention-arnaque/#comment-1256
acadomia avec lequel j ai des élèves depuis pres de 9 ans maintenant est qui est monprincipale fournisseur de soutien scolaire vient de m envoyé un nouveau contrat de mandat prétextant qu il daioit pour des mesures de réorganisations me réinscrire dans ses fichiers il me demande pour sela un nouveau cv une photocopie de ma carte d identité et un extrait de casir judiciaires en a t il le droit ?
@ Boijoux :
Si je puis me permettre, je peine à comprendre les raisons pour lesquelles vous semblez vous inquiéter.
J’entends par là qu’Acadomia ne vous a pas demandé de remplir une feuille avec vos orientations sexuelles, religieuses, ou politiques. Il s’agit visiblement d’un simple renouvellement de documents nécessaires au fonctionnement de toute entreprise. En neuf ans, vous avez eu le temps d’étoffer votre CV, ou de commettre des bêtises au niveau judiciaire (ce que je ne vous souhaite pas). Quant à la carte d’identité, il s’agit d’une pratique courante quand on a donné il y a quelques années la photocopie de l’ancienne version du documents (celle en carton).
Avant qu’on me tombe dessus, je ne travaille pas comme conseiller pédagogique ou directeur d’agence chez eux…
Mais vraiment, si ça peut vous rassurer, une telle requête n’a rien d’extraordinaire (mon père qui travaille chez EDF a du lui aussi l’an dernier redonner sa carte d’identité pour la raison suscitée). Dans le monde de l’entreprise, ce genre de “grand nettoyage” s’effectue généralement vers Avril et Mai, soit juste avant les vacances afin qu’il ne manque rien l’été lorsqu’une boite tourne au ralenti.
Tout ça pour dire que certains en deviennent presque paranoïaques à force d’en entendre d’autres casser du sucre sur le dos des organismes de soutien scolaire. Alors oui, il y a beaucoup de dérives, qu’il faut pointer du doigt. Mais sachons rester objectifs, les critiques n’en seront que plus constructives.
Parce que parti comme c’est, vous risquez de lire sur ce blog le 25 Décembre prochain : “Monsieur Kropp, Acadomia vient de m’envoyer un courriel pour me souhaiter un Joyeux Noël, dois-je m’inquiéter?”…
Avant qu’on me tombe dessus, je ne travaille pas comme conseiller pédagogique ou directeur d’agence chez eux…
Ah oui ? DesEsseintes, veuillez me faire parvenir votre CV
Tout à fait d’accord avec ce commentaire, j’ajouterais même que 9 ans sans demander un nouveau CV et un nouvel extrait de casier, c’est bien long.
Zut, vous m’avez démasqué!
Mais en plus vous avez raison sur le dernier point : quant on se targue d’envoyer des professeurs au casier judiciaire vierge, neuf ans sans demander de mise à jour de ce dernier c’est limite…
Bonjour,
Je viens de lire cette partie de blog, notamment la partie “contrat de travail”.
Celui-ci n’est donc pas obligatoire entre parents et professeur indépendant si j’ai bien compris.
Quid de votre certitude à être payé, si vous ne passez pas par le système CESU? C’est un peu ma peur
En gros, est ce que cela vous est arrivé de ne pas vous faire régler et quelle a été votre réaction?
Merci
Delphine
@ Delphine: Vous êtes AE désormais, non. Vous n’êtes donc pas la salariée de la famille. C’est fini, les contrats de travail. Si (quand) vous monte(re)z un dossier d’agrément simple, vous devrez fournir un contrat type: ce contrat est un contrat de prestation, à faire signer par la famille quand la prestation s’étale dans le temps, avec dessus entre autres les modalités de paiement (si c’est seulement pour une séance, pas la peine de se prendre la tête). Bonne rédaction (du contrat).
Bonjour,
Je suis tombée sur ce blog qui m’intéresse tout particulièrement car je viens de postuler chez ces fameuses sociétés mandataires de cours à domicile.
J’ai peu de connaissances sur le droit du travail, mais je sais en effet qu’un contrat est obligatoire entre l’employeur et l’employé.
Je ne trouve pas d’informations sur internet concernant les CDD qui doivent être délivrés dans ce cas précis.
Pouvez vous m’indiquer ce que je suis en droit d’exiger de la part des organismes et sous qu’elle forme doivent se présenter les CDD?
Merci
@ ProfdeBio
Merci de votre intérêt pour mon blog.
Si l’organisme est mandataire, le contrat de travail est entre la famille et vous.
Je n’ai malheureusement pas d’information précise à vous communiquer, désolé