Assemblée NationaleVu sur le blog de Lionel Tardy, député de la Haute-Savoie :
nouvelle fenêtreL’Assemblée nationale vient d’adopter mon amendement visant à exclure les entreprises du bénéfice du crédit d’impôt pour l’aide scolaire à domicile.


En clair, les familles ne pourront plus déduire de leurs impôts 50% des sommes qu’elles versent aux entreprises de soutien scolaire.

Je ne connais pas les procédures d’adoption définitive d’une loi de finances, je suppose que l’amendement une fois retenu devra être voté; s’il l’est, ce sera une grenade dégoupillée lancée sur chaque organisme de soutien scolaire.

À chaud (donc sans trop réfléchir…), mes remarques :

  • La référence au reportage d’envoyé spécial - visible dans son intégralité sur mon billet Envoyé spécial (France 2) : reportage sur le soutien scolaire “Le soutien scolaire, réussite ou échec ?” - montre que cette émission a eu un effet dévastateur sur l’opinion.
  • L’amendement précise que “Les sommes directement versées à un salarié pour les mêmes prestations continuent à ouvrir droit à l’avantage fiscal.”
    Ouf… :wink:
  • Cet amendement, s’il est voté, aura pour conséquence à mon avis une baisse significative de l’activité des organismes de soutien scolaire… et vraisemblablement une augmentation toute aussi significative de l’activité des indépendants déclarés.
  • En revanche, toujours si cet amendement est voté, cela va être très dur pour mes confrères indépendants qui ont opté pour un statut d’auto-entrepreneur :?
  • On peut imaginer que les entreprises de soutien scolaire sont en train de peaufiner l’argument “Moins de recettes pour l’État car moins de cotisations sociales”.
  • Auquel cas on peut leur répondre qu’une heure de cours rapporte à l’État un peu plus de 6 € en terme de cotisations sociales (la majorité des intervenants sont déclarés en base forfaitaire), et lui en coûte plus de 17 (réduction d’impôt de 50% sur 35 €, prix moyen d’une heure de cours).

À suivre… de très près !

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23 Réponses à “Loi de finance 2010 : les entreprises de soutien scolaire exclues du bénéfice de la réduction ou du crédit d’impôt ?”
Vos réflexions sont les bienvenues !

  1. Didierk sur Blogasty a écrit le 14 novembre, 2009 à 14:45

    Retrouvez cet article sur Blogasty …

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  2. Entreprises de soutien scolaire : exclues de la réduction d'impôt ? a écrit le 14 novembre, 2009 à 14:53

    [...] Entreprises de soutien scolaire : exclues de la réduction d’impôt ?www.cours-de-maths-78.fr/blog/2009/11/loi-de-finance-entrepr… par DidierrK il y a quelques secondes [...]

  3. Arnaud a écrit le 14 novembre, 2009 à 16:20

    Je pense sans trop rechercher non plus, que la loi devra aussi être validée par le Sénat, là où certaines dispositions sont parfois retoquées (il n’y a qu’à observer pour s’en convaincre les menaces que font peser les sénateurs sur la réforme de la taxe professionnelle).
    Donc la porte au lobbying ne doit pas encore être fermée.
    Pour ma part, je regrette qu’une fois de plus les politiques aient surfé sur une approche médiatisée du problème, alors que la vision des faits présentée par ce reportage mérite probablement d’être nuancée.

  4. Guillaume a écrit le 14 novembre, 2009 à 16:45

    Est ce uniquement pour le crédit d’ impôt ou aussi pour les réductions?

  5. Fabien a écrit le 14 novembre, 2009 à 17:58

    Bonjour Didier,

    Ce n’est pas le 1er avril, non… c’est carrément le 25 décembre :D Du moins pour les professeurs indépendants.

    En ce qui concerne le projet de loi de finances, si l’amendement est adopté, il faut encore un décret d’application. Celui-ci indiquera la date de mise en oeuvre de la mesure, c’est à dire le 1er janvier 2010.
    Ensuite, un projet de loi de finances rectificative sera étudié en cours d’année 2010 pour adapter le budget à la croissance effective en cours d’année (puisque pour l’instant, ce budget est basé sur une hypothèse de croissance en 2010). A cette occasion, certains amendements peuvent être remaniés…

    Affaire à suivre en effet mais si les choses restent en état, l’application de la mesure est inévitable.

    Fabien.

  6. Twitter Trackbacks a écrit le 14 novembre, 2009 à 21:31

    [...] Loi finance entreprises soutien scolaire exclues crédit réduction impôt | Prof particulier http://www.cours-de-maths-78.fr/blog/2009/11/loi-de-finance-entreprises-soutien-scolaire-exclues-benefice-reduction-credit-impot – view page – cached Amendement adopté dans la loi de finance : les entreprises de soutien scolaire exclues du bénéfice de la réduction d’impôt. [...]

  7. Didier Kropp a écrit le 15 novembre, 2009 à 0:05

    @ Guillaume

    Crédit d’impôt et réduction d’impôt, voir l’amendement http://is.gd/4V6VR

  8. Matthieu a écrit le 15 novembre, 2009 à 15:43

    Coup d’épée dans l’eau. On assistera juste à un retour aux anciennes pratiques pour bénéficier des mêmes avantages fiscaux : les entreprises de soutien scolaire, essentiellement mandataires (alors qu’il était interdit pour une entreprise d’être mandataire dans le secteur des services à la personne avant le plan Borloo, activité alors exclusivement réservée aux associations (mais ça n’empêchait pas Acadomia, Legendre, complétude et compagnie déjà de prospérer)ont besoin de l’agrément pour que leurs clients bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 50% de la totalité de la facture. Mais comment faisaient-elles avant ? Très simple : imposer au professeur intervenant pour eux de leur verser une commission (pour frais par exemple de recherche d’un élève, et le tour est joué). A l’heure actuelle, une entreprise agréée facture 35€ par exemple une heure de cours (12€ pour le prof, 6€ pour l’URSSAF, 17€ pour l’organisme grosso modo)ouvrant droit à une réduction d’impôt de 17,50€ (50%). Si l’organisme n’était pas agréé, la réduction d’impôt ne porterait que sur les salaires et les charges. Et puisqu’aucune entreprise ne pouvait être agréée, en tant que mandataire (c’est à dire une fonction de mise en relation entre le particulier (l’employeur)et le professeur (le salarié)avant le plan Borloo : l’entreprise précisait simplement lors des déclarations URSSAF rédigées pour le compte des parents que le salaire du professeur etait de 29€ net + 6€ de charges (base forfaitaire). Ainsi, les parents bénéficaient bien de la même réduction d’impôt.
    La seule chose qui aura changé pour ces mêmes entreprises, avec le fameux plan des services à la personne, c’est qu’elles peuvent faire bénéficier maintenant leurs clients d’une réduction d’impôt sur les frais d’inscription (en plus de l’heure de cours).
    Finalement cet amendement rendrait caduques les organismes prestataires, le statut d’auto-entrepreneur dans le secteur des services à la personne et l’agrément même délivré par la direction départementale du travail; MAIS EN AUCUN CAS cet amendement ne pourrait avoir d’impact sur les grosses entreprises de soutien scolaire. Celles-ci n’ont pas attendu Borloo pour se développer. Pour autant, ce dernier les a tout simplement légaliser en ouvrant le secteur aux entreprises : la seule chose qu’elles attendaient ce n’était pas un agrément fiscal mais simplement la légalisation de leur activité. C’est chose faite.

  9. Didier Kropp a écrit le 15 novembre, 2009 à 19:26

    @ Matthieu

    Je n’avais pas pensé à ça. Très bien vu.

    Superbe effet pervers de l’amendement :
    Les “gros” s’en sortent très bien (comme d’hab…),
    les prestataires (qui ne s’exonèrent pas de leurs responsabilités d’employeur) sont frappés, ainsi que les auto-entrepreneurs,
    et les intervenants sont imposés sur le double de ce qu’ils touchent réellement.

    :?

  10. Matthieu a écrit le 15 novembre, 2009 à 19:59

    Autre chose comme effet pervers mais peut-être déjà anticipé depuis un moment, le plan Borloo était destiné à “professionnaliser” le secteur des services à la personne, mais ce genre d’amendement risque d’amplifier un phénomène : les étudiants vache à lait des entreprises de soutien scolaire (?). Il y a quelques mois, ce même gouvernement n’a-t’il pas décidé de défiscaliser les revenus des étudiants ? Qui ira travailler pour ces organismes en touchant le même salaire mais en déclarant plus ? Encore une fois les étudiants. Donc oui, les vrais professionnels du soutien scolaire (j’entends par là ceux qui vivent de leur cours en dehors de l’éducation nationale), formateurs indépendants, auto-entrepreneurs, etc, ne seront par les gagnants comme pourraient le laisser croire ce genre d’amendement moralisateur (”le soutien scolaire rélève maintenant du secteur marchand et en plus avec des cadeaux fiscaux, quelle honte ! patati ….” etc …). Ca fait un peu penser à la suppression de la pub sur les chaînes publiques ….

  11. Arnaud a écrit le 16 novembre, 2009 à 0:22

    @ Matthieu : avez-vous de sérieuses raisons d’affirmer que les mandataires déclaraient payer 29€ à l’intervenant tout en lui versant 12€ ?
    J’ai peur de ne pas réussir à suivre.
    Cela étant dit, je ne doute pas un instant que cet amendement aura des effets pervers, pas plus que de la capacité des mandataires à faire preuve d’imagination pour rebondir.

  12. Didier Kropp a écrit le 16 novembre, 2009 à 7:44

    @ Arnaud

    Je confirme ce que dit Matthieu.

    Il se trouve qu’en 2003 j’ai travaillé, pas beaucoup et pas longtemps, pour le compte de quelques organismes mandataires (j’avoue… :oops: ).

    J’ai (évidemment) gardé les fiches de paie de cette époque.

    Ces fiches de paie comportent un salaire net horaire de 30,39 €.

    Et je ne touchais pas cette somme, comme tu l’imagines.
    L’organisme me versait 16 € en me facturant 14,39 € pour frais…

    Cette pratique était semble-t-il limite hors-jeu…

  13. Arnaud a écrit le 16 novembre, 2009 à 8:54

    Incroyable…
    Et tu étais prof de ? ;)

  14. Arnaud a écrit le 16 novembre, 2009 à 8:56

    En effet, la compensation des dettes sur salaire est interdite, et c’est un principe ancien.

  15. Matthieu a écrit le 16 novembre, 2009 à 10:24

    @arnaud, beaucoup de pratiques interdites avaient cours avant 2005 (toutes ces choses qui ont permis l’essor des entreprises de soutien scolaire )
    -l’activité de mandataire pour les entreprises dans le cadre des services à la personne
    - la compensation des dettes sur salaire
    - les “coupons”, CDD d’une heure, renouvelables ad vitam aeternam
    ….
    Mais visiblement lorsqu’une entreprise est déjà côtée en bourse et qu’elle se livre à des pratiques douteuses, on préfère légaliser ses activités et lui offrir davantage de visibilité (Agrément et création des enseignes nationales).

  16. Matthieu a écrit le 16 novembre, 2009 à 10:35

    Sans compter les nombreuses entorses à la Convention Nationale du Particulier Employeur (qu’en principe tout particulier à l’obligation d’avoir chez lui s’il a un salarié…). Parce que bien sûr, ce n’est pas seulement ces enseignes qui étaient hors la loi, mais tous les parents qui y avaient recours … en tant qu’employeur :wink:

  17. Arnaud a écrit le 16 novembre, 2009 à 12:21

    @ Matthieu Je n’ignore pas le caractère contestable de certaines pratiques, nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre en ces lieux. Mais dans ces proportions, diantre !

    Le résultat de mes recherches à propos de la compensation sur salaire : http://is.gd/4Wa5q (voir en fin de page, le § “Compensation pour fournitures diverses”).

    NB : le L144-1 du Code du Travail visé par ce texte n’existe plus sous cette codification (rappel : le législateur a complètement renuméroté le code, pour permettre à ceux qui avaient appris tous les numéros par coeur de recommencer).
    Il s’agit désormais de l’article L3251-1 : http://is.gd/4Wa54

  18. Didier Kropp a écrit le 16 novembre, 2009 à 13:15

    Un de mes honorables correspondants m’a dit qu’il était allé aux impôts pour exposer ces pratiques.

    Les impôts lui avaient répondu que ce que faisait l’organisme était mal, très mal, illégal, et qu’ils allaient agir avec la plus extrême sévérité… en donnant un blâme à l’organisme.

  19. Matthieu a écrit le 16 novembre, 2009 à 13:43

    Les impôts ne peuvent pas faire grand chose si ce n’est encaisser l’IS et la TVA (quoiqu’à 5,5% si l’organisme est agréé) de ces enseignes; L’URSSAF non plus qui se contentera d’encaisser les cotisations sociales (même forfaitaires) …. ( l’inspection du travail aurait peut-être un rôle à jouer mais contre qui ? Puisque les employeurs sont les particuliers ….). Du reste, Pourquoi l’Etat interviendrait contre des organismes qui génèrent de si grosses rentrées fiscales et sociales et, qui plus est, investissent un secteur dont une bonne part de l’activité s’effectue encore au black ?

  20. Loi de finance 2010 : les entreprises de soutien scolaire... a écrit le 16 novembre, 2009 à 18:03

    [...] Lire la suite sur : Prof particulier Url de l’article : Loi de finance 2010 : les entreprises de soutien scolaire exclues du bénéfice de la r&…. [...]

  21. Amendement de la loi... a écrit le 17 novembre, 2009 à 16:31

    [...] évoluera cet amendement en particulier au Sénat. De plus, il apparait possible qu’il puisse être inefficace (voir [...]

  22. Mickael a écrit le 25 novembre, 2009 à 15:34

    Quoi que ces dits organismes fassent, il y aura toujours la place pour un bon prof indépendant….Sur Rouen, ils me font marrer en fait….

  23. livni a écrit le 9 septembre, 2010 à 22:30

    ces organismes d soutien scolaire ne pensent qu’à l’argent(ils se fichent des élèves et exploitent les enseignants qui malheureusement acceptent de travailler pour eux). les parents st aussi bêtes et comme des moutons se laissent appâter. cela devrait être interdit de diriger 1 associatiôn ou 1 entreprise de ce type sans 1 diplôme spécifique suivi d 1 contrôle rigoureux tant il y a des abus et d’incroyables dérives dt la liste serait longue à énumérer ! que d’argent pour ces pauvres et niais parents !!! Les enfants peuvent apprendre bien autrement et sans débourser autant de frais!!! un peu de jugeote!!!

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