Durant quelques annĂ©es, j’ai tenu un blog sur le soutien scolaire et le mĂ©tier de prof indĂ©pendant. Vous trouverez ci-aprĂšs une copie d’un article.
Soutien scolaire agrĂ©Ă© par l’Ătat : ne vous y trompez pas !
Date de parution : 2 octobre 2008
Voici un exemple de ce que lâon peut lire sur des sites dâorganismes de soutien scolaire.
âAgrĂ©Ă© par lâĂtatâ, cela peut rassurer les parents qui recherchent un soutien scolaire pour leur enfant.
Mais de quel agrĂ©ment sâagit-il ? Comment lâobtient-on ?
Un simple agrément administratif
Lâorigine de cet agrĂ©ment est la loi du 26 juillet 2005 relative au dĂ©veloppement des services Ă la personne.
Ce qui concerne lâagrĂ©ment des entreprises de soutien scolaire (agrĂ©ment simple) peut se rĂ©sumer ainsi : en Ă©tant agrĂ©Ă©e, une entreprise peut faire bĂ©nĂ©ficier ses clients dâune Ă©ventuelle rĂ©duction dâimpĂŽts de 50% sur les sommes quâelle aura perçues au titre de ses prestations. Câest tout !
Comment obtenir cet agrément ?
Lâentreprise de soutien scolaire obtient lâagrĂ©ment en remplissant un dossier disponible Ă la DDTEFP (Direction DĂ©partementale du Travail, de lâEmploi et de la Formation Professionnelle) du dĂ©partement oĂč est situĂ© son siĂšge social.
Lâabsence de rĂ©ponse de la DDTEFP deux mois aprĂšs lâenvoi du dossier vaut agrĂ©ment.
Les renseignements demandĂ©s et les engagements pris par lâorganisme relĂšvent des obligations standards des entreprises (tenir une comptabilitĂ©,âŠ); le contrĂŽle est a minima, a priori, purement dĂ©claratif, et ne peut renseigner en rien sur la qualitĂ© du service rendu.
On notera Ă©galement que nombre de dĂ©clarations se font sur lâhonneur.
En conclusion
Quasiment tous les organismes de soutien scolaire Ă domicile sont âagrĂ©Ă©s par lâĂtatâ !
Cet agrĂ©ment vous informe que les sommes que vous versez peuvent ĂȘtre dĂ©ductibles de vos impĂŽts Ă hauteur de 50%.
Il ne garantit rien dâautre !
âSoutien scolaire agrĂ©Ă© par lâĂtatâ nâest PAS un label relatif aux qualitĂ©s pĂ©dagogiques des intervenants, et ne signifie en aucune maniĂšre que lâĂtat exerce un quelconque contrĂŽle sur les cours dispensĂ©s.
Commentaires
Arnaud a Ă©crit le 2 octobre, 2008 Ă 11:38
Merci pour ce billet que je vais relayer chez moi.
Je me permets de rajouter que lâagrĂ©ment que tu Ă©voques nâest pas une condition indispensable Ă la dĂ©ductibilitĂ© fiscale puisque lâembauche en CESU le permet Ă©galement.
Je relĂšve dans ton 3Ăš exemple la mention du âcrĂ©dit dâimpĂŽt de 50 % qui divise les prix des cours par deuxâ, qui laisse penser que cette sociĂ©tĂ© sâadresse Ă des parents qui ne savent pas compter.
Du coup, jâai eu la curiositĂ© de rechercher le site en question (facile avec Google), sur lequel on peut lire Ă la page tarifs cette mention manifestement destinĂ©e au webmaster : âfaire un tableau â confer site actuelâ.
Et comme je suis dĂ©cidĂ©ment trĂšs curieux, jâai trouvĂ© le site prĂ©cĂ©dent quâil Ă©tait effectivement temps de changer, tant lâargumentaire Ă base dâorganigrammes est simpliste et lourdâŠ
Un petit condensé :
Situation dâĂ©chec scolaire
Manque de mĂ©thode => problĂšme dâapprentissage => dĂ©motivation => mauvaises notes
Notre solution : le soutien scolaire
Intervention de lâenseignant => Aide => ProgrĂšs => Hausse des notes.
Que câest beau !
Florence a écrit le 9 février, 2009 à 22:24
Je rectifie le tir en ce qui concerne lâagrĂ©ment : lâagrĂ©ment ne donne pas Ă lâorganisme la possibilitĂ© de permettre aux parents la rĂ©duction dâimpĂŽt sauf dans le cas oĂč celleâci emploie les intervenants, câest obligatoire !
La rĂ©duction dâimpĂŽt est acquise Ă tout particulier qui fait les dĂ©clarations sociales pour lâemploi Ă domicile dâune personne par le biais dâun organisme ou non. LâagrĂ©ment permet dâabord et avant tout Ă ces sociĂ©tĂ©s de pouvoir prendre le CESU comme mode de rĂšglement.
Il faut savoir Ă©galement que toute sociĂ©tĂ© agrĂ©Ă©e ne peut recevoir dâespĂšces en rĂšglement.
Didier Kropp a écrit le 10 février, 2009 à 0:18
@ Florence
LâagrĂ©ment permet Ă©galement la dĂ©duction fiscale des âfrais de dossiersâ, âfrais dâinscriptionâ,âŠ
Et il permet Ă©galement dans le cas des mandataires la dĂ©duction fiscale de lâintĂ©gralitĂ© des sommes versĂ©es au titre des cours, sachant que lâintervenant ne touche quâune fraction de ces sommes.
Avant la loi de 2005, lorsquâune famille payait disons 35 ⏠une heure de cours et que lâintervenant touchait 15 âŹ, lâastuce des mandataires consistait Ă faire une feuille de paye Ă lâintervenant dont le montant brut Ă©tait Ă©gal Ă 30 ⏠et dâamputer le net de 15 ⏠au titre de frais⊠ce qui doublait artificiellement le revenu imposable !
Reconnaissons au moins Ă la loi de 2005 lâarrĂȘt de cette pratiqueâŠ
fabrice a Ă©crit le 17 avril, 2009 Ă 10:11
@ Mr Kropp: âlâastuce des mandataires consistait Ă âŠâ
et quelle astuce! jâen ai fait les frais en 2001, chez le Number One du cours Ă domicile.
Jâai arrĂȘtĂ© au bout de 8â10h. Le mot astuce nâest pas le plus prĂ©cis! Et pour cause⊠A lâĂ©poque, jâai fait part de cette â heum â astuce auprĂšs de la ddte (ou les impĂŽts? je ne sais plus), ils ont conclus que lâentreprise devait ĂȘtre sanctionnĂ©e⊠par un blĂąme. Ca fait penser Ă un sketch de Coluche. Et quand jâĂ©cris âjâen ai fait les fraisâ, ce sont des milliers dâautres. Ce que je ne comprends pas, câest que ces milliers dâautres nâont rien fait⊠Ca me dĂ©passe toujours, Ă ce jour. Car au bout de 10 blĂąmes, câest un gage, et au bout de 10 gages âŠ.etc..
Didier Kropp a Ă©crit le 17 avril, 2009 Ă 12:11
@ fabrice
Cette arnaque astuce Ă©tait en fait tout bĂ©nĂ©fâ pour lâĂtatâŠ
â moins de travail non dĂ©clarĂ©, donc plus de cotisations sociales,
â et en bonus, plus de rentrĂ©es fiscales sur le dos de lâintervenant.
Acadomia sâest fait rĂ©cemment condamner pour ses pratiques (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019250640)
Avant dâeffectuer le versement du salaire, Acadomia facture au professeur les services offerts en les dĂ©duisant des salaires collectĂ©s pour son compte; quâil rĂ©sulte de ce document Ă©manant de la sociĂ©tĂ© Acadomia quâun Ă©lĂ©ment essentiel du contrat de travail, Ă savoir le salaire, est calculĂ© et versĂ© par la sociĂ©tĂ© Acadomia aprĂšs quâelle ait prĂ©levĂ© sa dĂźme sur les fonds devant revenir au salariĂ©; quâen outre ces prĂ©lĂšvements sur le salaire tels quâeffectuĂ©s par la sociĂ©tĂ© Acadomia sont loin dâĂȘtre nĂ©gligeables puisquâils conduisent Ă amputer la rĂ©munĂ©ration de 42,58%; quâen consĂ©quence non seulement la sociĂ©tĂ© Acadomia dissimule quâelle est le vĂ©ritable employeur, mais ses pratiques en matiĂšre de rĂ©munĂ©ration sont illicites;
Je nâai pas eu le temps de creuser, je suis persuadĂ© que le jugement fait rĂ©fĂ©rence Ă la situation dâavant la loi de 2005.
fabrice a Ă©crit le 18 mai, 2009 Ă 17:56
@ Florence (9 février, 2009 à 22:24)
âIl faut savoir Ă©galement que toute sociĂ©tĂ© agrĂ©Ă©e ne peut recevoir dâespĂšces en rĂšglement.â
Florence, je nâai pas trouvĂ© dâarticle de loi le stipulant. Si, dans le cas oĂč la somme Ă verser est supĂ©rieure Ă âtelâ montant (dĂ©solĂ© je ne le retrouve pas); plusieurs centaines dâeuros, de mĂ©moireâŠ. Mais les chiffres et moiâŠ.
Si vous avez la référence, je suis preneur. Merci
Isa a Ă©crit le 19 juin, 2009 Ă 18:27
Bonjour, J ai lu avec attention votre billet sur lâagrĂ©ment. J ai Ă©galement parcouru le contenu de la demande dâagrĂ©ment. A ce sujet, quelles sont selon vous les piĂšces Ă joindre quand ont lit âles Ă©lĂ©ments permettant dâapprĂ©cier le niveau de qualitĂ© des services mis en Ćuvreâ ? Merci de votre avis ! Isabelle
Didier Kropp a Ă©crit le 19 juin, 2009 Ă 19:19
@Isabelle
Chaque DDTEFP produit elleâmĂȘme sa propre demande dâagrĂ©ment, les renseignements demandĂ©s dans un dĂ©partement ne le seront pas dans un autre.
En tant que prof indĂ©pendant, je mettrais par exemple copie de mes diplĂŽmes, mon CV, et des attestations de travail dans lâenseignement; mais avant de remplir le dossier, je tĂ©lĂ©phonerais Ă la DDTEFP pour ĂȘtre sĂ»r de ce quâils veulentâŠ
fabrice a Ă©crit le 19 juin, 2009 Ă 20:25
câest exactement la procĂ©dure Ă suivre: contacter la ddte par tĂ©lĂ©phone. Une seule personne (hĂ©las) est apte Ă vous rĂ©pondre (par dĂ©partement, jâentends). Elle vous enverra par email un dossier de demande dâagrĂ©ment simple (ou qualitĂ©). Et surtout ne pas hĂ©siter Ă lâappeler lors de la constitution de votre dossier, en cas de doute.
En ce qui concerne âles Ă©lĂ©ments permettant dâapprĂ©cier le niveau de qualitĂ© des services mis en Ćuvreâ, ils sont âdistillĂ©sâ dans votre cv et les prestations que vous prĂ©sentez sur votre plaquette dâinformation. Demandez confirmation Ă la personne de la ddte.
Delphine a Ă©crit le 20 juillet, 2009 Ă 22:49
Bonsoir,
Je viens de parcourir votre site et certains liens qui y sont mentionnés. Du coup je ne sais plus trop sur quel pied danser
En tous cas, je viens dâĂ©crire DDTEFP de mon dĂ©partement pour ĂȘtre sĂ»re de ne pas faire dâimpairs
Je viens de boucler mon dossier dâauto entreprise en soutien scolaire. Vu que je vais enseigner Ă mon domicile mais Ă©galement au domicile des parents, il mâa Ă©tĂ© conseillĂ© de me mettre Ă mon compteâŠmais en sachant que les parents ne pourraient alors plus me rĂ©munĂ©rer par CESU. Etant dans un quartier un peu dĂ©favorisĂ©, jâai adoptĂ© mes tarifs en tenant compte de ce fait.
Mais a priori, il se pourrait que les parents puissent bĂ©nĂ©ficier de rĂ©duction dâimpĂŽts si je fais une demande dâagrĂ©ment simple?
Câest cette question que jâai posĂ©e Ă la DDTEFP. JâespĂšre avoir une rĂ©ponse rapidement Ă moins que quelquâun parmi vous puisse me donner tout ou partie de la rĂ©ponse Merci dâavance. Bonnes vacances pour ceux qui vont partir et bon courage pour ceux qui resteront
Delphine
Didier Kropp a Ă©crit le 21 juillet, 2009 Ă 6:34
@ Delphine
Commentaire déplacé.
liselle a Ă©crit le 9 novembre, 2012 Ă 23:01
ça ne veut rien dire et ça ne garantit rien comme la majorité des certifications données
aux entreprises